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L'obligation de départ en congés d'été


La période estivale et la période de congé qui l’accompagne, et toujours source de questions et d’interrogations auprès des salariés, mais aussi pour les employeur.

Il nous parait important de rappeler quelques règles concernant la prise de congé payé.

Tout employeur à l’obligation de veiller à ce que les salariés prennent effectivement leurs congés payés.

Sa responsabilité peut être engagée si les salariés ne prennent pas au moins 4 semaines de congés par an.

Ces 4 semaines sont appelés « congé principal ».

L'obligation de départ en congés d'été


Il faut alors retenir ce qui suit….

L'obligation de départ en congés d'été
Questions fréquentes :

  • Puis-je prendre des congés par anticipation ?
    « Vous pouvez demander à partir en congés dès l'ouverture de vos droits, c'est-à-dire avant que la période de prise des congés payés ne soit ouverte. »

  • J’ai plus de 40 jours de congés, mais ne souhaite pas partir en vacances
    « Votre employeur a alors l’obligation de fixer vos dates de congé, si vous ne partez en vacances aux dates indiquées, pour une raison indépendante de votre employeur, ses congés sont en principe perdus, sans qu’une indemnisation compensatoire ne puisse être demandée. »

  • Quel délai a mon employeur pour répondre à ma demande de congé ?
    « La période de vacances doit être portée par l’employeur à la connaissance du personnel au moins 2 mois avant l’ouverture du congé. »

  • Je n’ai que 2 mois d’ancienneté, puis-je partir en congés ?
    « Si cela fait 2 mois que vous êtes dans l'entreprise, vous avez acquis 5 jours ouvrables de congés (soit 2,5 jours ouvrables acquis par mois travaillé), que vous pouvez prendre dès à présent. Toutefois, vous devez obtenir l'accord de votre employeur, car la prise de congés par anticipation n'est pas un droit. Et votre employeur peut ne pas vous l'accorder. »

  • Combien de jour minimum dois-je prendre ?
    « Durant la période estivale, votre congé doit être au minimum de 12 jours ouvrables continus entre deux jours de repos hebdomadaire. »

  • Combien de jour maximum dois-je prendre ?
    « Pendant la période estivale, le maximum est de 24 jours ouvrables. »

  • Je suis originaire de DOM-TOM, et je souhaite prendre 5 semaines de congés sur la période estivale ?
    « C’est possible par dérogation pour tous les salariés étrangers ou originaires de DOM-TOM. »

  • Nous sommes mariés et souhaitons partir ensemble ?
    « L’employeur doit tenir compte de votre situation personnelle, et par conséquent, faire en sorte que ce départ simultané soit possible. »


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Comment matérialiser la demande de congé ?

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Modèle de demande de congés annuels

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Sur PC ou application SMARTPHONE, les salariés peuvent en plus visualiser leurs bulletins de salaire et consulter le solde des repos acquis.

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